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Guide Réforme de la facturation

Facture électronique 2026-2027 : le guide des TPE et PME

Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA devra être capable de recevoir des factures électroniques. Sans exception de taille, et donc y compris si vous facturez encore sur papier. Voici ce que la réforme change, ce qu'il faut avoir réglé avant la rentrée, et ce qui peut attendre.

01 Le calendrier

Deux obligations, trois dates.

La réforme se lit comme deux histoires parallèles. Recevoir ne connaît qu'une date et vaut pour tout le monde. Émettre se décline en deux temps, selon la taille de l'entreprise.

Aujourd'hui

Il reste quelques semaines avant l'échéance qui ne souffre aucune exception.

1er septembre 2026
  • RecevoirToutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille.
  • ÉmettreLes grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
1er septembre 2027
  • ÉmettreLes TPE, les PME et les micro-entreprises.

L'échéance de 2027 sur l'émission ressemble à un répit. C'en est un sur le papier seulement : dès septembre 2026, vos clients grands comptes vous enverront leurs factures au format électronique, et vos fournisseurs équipés attendront de vous que vous les receviez correctement. Le sujet arrive donc chez vous en 2026, quelle que soit votre propre date d'obligation. Le détail figure dans notre article sur le calendrier de la réforme.

02 À régler avant la rentrée

Êtes-vous prêt pour le 1er septembre ?

Cinq points à vérifier. Aucun ne demande un chantier informatique, mais aucun ne se règle la veille non plus.

Savoir où vos factures vont arriver

Les factures ne transiteront plus par votre boîte mail. Elles arriveront sur une plateforme agréée, que vous devez choisir et déclarer. C'est le point le plus structurant, et celui que l'on découvre le plus souvent en retard. Notre article sur le choix d'une plateforme agréée détaille les critères.

Vérifier que votre logiciel sait lire les formats

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un fichier structuré, lisible par une machine, dans un format normalisé. Si votre outil de gestion ne les interprète pas, vous recevrez des documents que personne ne pourra traiter. Voir notre article sur le format Factur-X.

Mettre vos données d'identification au propre

Le système achemine les factures grâce à un annuaire fondé sur votre numéro SIREN et sur vos adresses de facturation. Un établissement mal déclaré, une raison sociale qui a changé sans être mise à jour, et la facture n'arrive pas. C'est une vérification administrative, pas technique, et elle se fait maintenant. Voir l'annuaire et le SIREN.

Décider qui suit les factures et leurs statuts

Chaque facture porte désormais un cycle de vie : déposée, reçue, acceptée, refusée, encaissée. Ces statuts remontent des deux côtés. Quelqu'un doit les regarder, sinon un refus passe inaperçu et le règlement n'arrive jamais. C'est une question d'organisation autant que d'outil, expliquée dans notre article sur les statuts.

Prévoir l'archivage

Recevoir ne suffit pas : il faut conserver. Les obligations de conservation ne disparaissent pas avec le papier, elles se déplacent, et une plateforme n'est pas un système d'archivage. Notre article sur l'archivage légal précise les durées et la forme.

03 Votre cas

« Je vends surtout à des particuliers, suis-je concerné ? »

C'est la question qui revient le plus souvent chez les commerces, les moulins et les restaurants que nous accompagnons. La réponse tient en deux temps, et elle est plus nuancée qu'un oui ou un non.

Vos ventes aux particuliers

Elles ne passent pas par la facturation électronique entre entreprises. Vous ne déposerez pas le ticket de caisse d'un client sur une plateforme, et votre caisse continuera de fonctionner comme aujourd'hui.

En revanche, ces ventes font l'objet d'une transmission de données à l'administration, distincte de la facturation. C'est ce qu'on appelle l'e-reporting, et il suppose que votre logiciel de caisse sache produire ces données. La question à poser à votre éditeur est donc la même que pour la facturation : le prévoit-il, et à quelle date.

Vos achats, eux, sont concernés

C'est le point que l'on oublie presque toujours. Même une entreprise qui ne facture qu'à des particuliers achète à des entreprises : fournisseurs, prestataires, énergie, télécoms, assurances.

Tous ces fournisseurs vous enverront leurs factures au format électronique, et l'obligation de les recevoir vous incombe dès le 1er septembre 2026, sans considération de taille ni de clientèle. Un commerce de trois personnes est donc concerné exactement au même titre qu'une PME industrielle.

Autrement dit : la question n'est pas « à qui je vends », mais « à qui j'achète ». Et tout le monde achète à des entreprises. C'est pour cette raison que l'échéance de septembre 2026 ne comporte aucune exception de taille.

Ce que ça change dans une semaine de travail

Aujourd'hui, une facture fournisseur arrive par courriel ou par courrier, quelqu'un l'imprime ou la classe, la saisit dans le logiciel de gestion, puis la met au paiement. Demain, elle sera déposée sur votre plateforme, récupérée automatiquement par votre logiciel, et déjà remplie : montants, TVA, références, échéance. La saisie disparaît, la vérification reste.

Le vrai changement d'habitude est ailleurs : il faudra prendre l'habitude de regarder les statuts. Une facture que vous refusez, ou qu'un client refuse, ne se règle pas d'un simple appel téléphonique ; le refus est tracé et doit être traité dans l'outil. Les entreprises qui s'en sortiront le mieux en septembre ne sont pas les mieux équipées, ce sont celles qui auront désigné quelqu'un pour s'en occuper.

04 Les notions

Le vocabulaire de la réforme, sans jargon

Quatre notions reviennent dans toutes les communications officielles. Les avoir en tête suffit à lire le reste sans se perdre.

La plateforme agréée

L'intermédiaire par lequel vos factures partent et arrivent. Vous en choisissez une, elle vous raccorde au reste du système.

Le format structuré

Un fichier que la machine lit sans se tromper, là où un PDF demande une saisie ou une reconnaissance de caractères.

Le cycle de vie

La suite d'états par lesquels passe une facture, du dépôt à l'encaissement, visible des deux côtés de la transaction.

L'e-reporting

La transmission de certaines données à l'administration, notamment pour les ventes aux particuliers, qui ne passent pas par la facturation entre entreprises.

Pour aller plus loin, selon votre situation : recevoir ses factures en 2026, émettre ses factures en 2026-2027, et ce qui distingue le B2B, le B2C et l'e-reporting. Les termes techniques employés ici sont définis dans notre lexique de l'informatique d'entreprise.

05 Se mettre en conformité

Ce que nous faisons pour vous

Deux situations, deux réponses. Dans les deux cas le diagnostic est gratuit et sans engagement.

Vous utilisez Raynata

Le circuit est pris en charge par le logiciel : formats normalisés, raccordement à une plateforme agréée, suivi du cycle de vie de chaque facture. Pour les utilisateurs sous contrat, la mise en conformité fait partie des mises à jour, sans facturation séparée. Nous vérifions avec vous vos données d'identification et nous formons la personne qui traitera les factures reçues.

Le détail figure dans notre article sur la conformité de Raynata.

Vous utilisez un autre logiciel

Nous intervenons aussi, et nous n'essaierons pas de vous faire changer d'outil au passage. Nous regardons ce que votre logiciel sait faire, ce qu'il faudra lui ajouter, quelle plateforme convient à votre volume, et nous vous disons franchement si votre éditeur actuel s'en occupe déjà.

Beaucoup d'entreprises découvrent à ce moment-là qu'elles sont couvertes sans le savoir. C'est une bonne nouvelle, et nous préférons vous l'annoncer plutôt que de vendre une prestation inutile.

06 Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande depuis le printemps

Je suis une petite entreprise, suis-je vraiment concerné en 2026 ?

Oui, pour la réception. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique au 1er septembre 2026 à toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans seuil de taille. Seule l'obligation d'émettre vous laisse jusqu'au 1er septembre 2027 si vous êtes une TPE, une PME ou une micro-entreprise.

Un PDF envoyé par courriel suffira-t-il ?

Non. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, et non un document envoyé en pièce jointe. Le PDF simple continuera d'exister dans la vie courante, mais il ne remplira pas l'obligation.

Faut-il changer de logiciel de gestion ?

Pas nécessairement. Beaucoup d'éditeurs mettent leur produit en conformité par simple mise à jour. La première chose à faire est de leur poser la question par écrit et d'obtenir une réponse datée. Nous vous aidons à la formuler, et à vérifier que la réponse tient.

Combien de temps faut-il prévoir pour se mettre en règle ?

Pour une petite structure dont le logiciel est déjà compatible, l'essentiel tient en quelques rendez-vous : choix de la plateforme, vérification des données d'identification, formation de la personne qui traitera les factures. Le délai s'allonge s'il faut changer d'outil ou reprendre un historique.

Que se passe-t-il si je ne fais rien d'ici septembre ?

Le risque immédiat n'est pas la sanction, c'est le blocage. Vos fournisseurs équipés déposeront leurs factures sur une plateforme où vous n'êtes pas raccordé. Vous ne les verrez pas, vous ne les paierez pas dans les délais, et vos relations commerciales en pâtiront avant l'administration.

Où en êtes-vous, concrètement ?

Une heure suffit à faire le tour des cinq points ci-dessus et à savoir ce qui vous reste à faire. Le diagnostic est gratuit, et il vaut aussi si votre éditeur s'occupe déjà de tout.

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